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12.06.2020

Législation du titre restaurant

Categorie: Info

 

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19

Modifications applicables du 12 juin 2020 au 31 décembre 2020 pour une utilisation dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés :

  • Acceptation des titres les dimanches et jours fériés
  • Plafond d’utilisation fixé à 38€ maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois