Législation
- - J'ai le projet d'accepter les Titres Restaurant. Comment faire pour ouvrir un compte client à la CRT ?
Depuis le décret du 12 octobre 2007, seule la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) est habilitée à traiter votre dossier d’affiliation :
Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour monter un dossier d’affiliation, consulter le site de la CNTR : www.cntr.fr
ou par courrier :
32 rue Brison
42335 ROANNE CEDEX,
tél : 04 77 23 69 30.
L’agrément délivré par la Commission Nationale des Titres Restaurant nous sera transmis directement par celle-ci. Nous vous adresserons alors le dossier de bienvenue qui présentera toutes les indications nécessaires à la gestion de votre compte client.
- - Je change mon activité ou mon statut, que dois-je faire pour mon compte CRT ?
Si la modification de votre activité porte sur un changement de nom d’enseigne, nous vous remercions d’en informer la CRT par courrier (ou par fax au 01 48 97 70 70 ).
Si la modification de votre activité porte sur votre raison sociale ou votre adresse, vous devez obligatoirement faire une demande d'un nouvel agrément auprès de la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant) :
CNTR
32 rue Brison42335 Roanne cedex
tél : 04 77 23 69 30
- - Que signifie "cachet conforme"?
La législation du Titre Restaurant (art. 7° de l’article R.3262-1 du code du travail) impose que les titres-restaurant transmis pour remboursement à la CRT doivent être invalidés par l’apposition du cachet commercial du restaurateur qui les a acceptés.
Pour faciliter l’identification par la CRT, la CNTR recommande que soit apposé sur les titres un cachet commercial comportant les mentions suivantes:- Enseigne
- Raison sociale
- Adresse complète
- Numéro SIRET de l'établissement concerné
Pour les restaurateurs disposant de matériel informatique leur permettant d'endosser les titres, il est également rappelé que l'encre doit être noire, et que l'endossement doit restituer les données légales demandées ci-dessus.
- - Quelle est la date de validité d’un titre ?
Les titres d’un millésime peuvent être présentés en paiement jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Vous avez ensuite jusqu’au 28 février pour les faire parvenir à la CRT.
Prenons un exemple : Un titre 2010
- Il peut vous être présenté dès le 1er Décembre 2009
- Vous pouvez l’accepter en paiement jusqu’au 31 Janvier 2011- Vous devez l'envoyer à la CRT jusqu'au 28 février 2011, date de dépôt en Centre de Collecte (ou cachet de la Poste) faisant foi.
Attention ! Il vous reste donc le mois de Février complet pour envoyer vos Titres à la CRT et en obtenir le remboursement.
Chaque année, ces mêmes dates sont valables pour le titre restaurant et le CAP (Chèque d'Accompagnement Personnalisé).
- - Si je cesse mon activité, que faire pour clôturer mon compte à la CRT ?
Si vous avez cessé votre activité, vous pouvez adresser à la CRT un courrier l’informant de cette cessation en précisant que vous avez effectué votre dernier dépôt. A réception de ce courrier, la CRT procèdera à la clôture de votre compte client. Attention, vous ne pourrez plus faire aucune remise. Assurez vous d’avoir bien déposé tous vos titres à la CRT avant cette procédure.
Si vous ne faites pas de déclaration de cessation d’activité auprès de la CRT, votre compte client sera fermé lors de l’affiliation de votre successeur (sur l’adresse existante).
Cependant, n’oubliez pas que votre numéro de compte CRT est personnel et que vous ne devez pas remettre de bordereau à votre successeur.
- - Un client m’a remis des titres étrangers.
Si vos clients souhaitent payer avec des titres étrangers, refusez-les !
Les titres étrangers (même européens) ne sont pas remboursables par la CRT. Ils ne peuvent être compensés que dans le pays où ils ont été émis.
Une petite astuce pour les identifier : le pays d’émission d’un titre est indiqué en haut à la droite de ce dernier. Vous y trouverez soit le drapeau du pays, soit la première lettre du pays en question.
Commandes
- - Je n’ai plus de bordereaux, de vitrophanies, ou d’enveloppes Colisur. Comment dois-je faire pour en recevoir ?
Pour passer vos commandes d'enveloppes ColiSUR, le plus simple est de passer commande sur votre espace client sur le site internet de la CRT, rubrique Votre compte
Pour permettre votre identification, vous devez taper votre code affilié CRT, et votre mot de passe.
Si vous n’avez pas de mot de passe,
vous pouvez le demander dans la rubrique Votre compte
vous pouvez le demander auprès du service clients :
au 0 892 680 655 (0.34€/min) du lundi au vendredi de 9h à 17h (sans interruption).
(merci de vous munir de votre code affilié et de votre adresse email)
Réclamations
- - En cas d'envoi non réceptionné à la CRT ?
Si vous avez utilisé une enveloppe ColiSUR, deux documents sont indispensables pour le traitement de votre réclamation :
- la photocopie de votre bordereau de remise
- la photocopie de la preuve de dépôt de votre enveloppe ColiSUR (languette détachable qui comporte impérativement le timbre à date du bureau de Poste et le poids de l’enveloppe).
À réception de ces éléments et sans trace de votre dépôt, la CRT se rapprochera de la Poste pour ouvrir une enquête.
Dès réception de la réponse de la Poste et si la perte de votre envoi est confirmée, la CRT déclenchera le traitement du remboursement de votre remise selon la formule d’assurance contractée.
Nous vous rappelons que seules les enveloppes ColiSUR de la CRT créées avec la Poste sont un flux officiel pouvant contenir des Titres Restaurant, considérés comme une valeur fiduciaire.Pour obtenir des informations sur les enveloppes ColiSUR,
composez le 0 892 680 650 (0.34e/min).
- - La CRT me confirme avoir envoyé mon règlement mais je n’ai rien reçu.
Dans un premier temps, il convient d’attendre : votre lettre chèques peut avoir été retardée sur son trajet postal (exemple : changement d’adresse, erreur du facteur …).
Si cette dernière ne vous est pas parvenue dans les quinze jours suivant son expédition par la CRT, deux cas sont possibles :
1) La lettre-chèques a été retournée par les services postaux à la CRT. Dans ce cas, dès que vous nous aurez confirmé l’adresse d’expédition, nous pourrons vous l’envoyer une nouvelle fois.
2) La lettre-chèques est perdue.
Vous pouvez alors engager une demande d’opposition sur le règlement concerné en adressant à la CRT une demande écrite de préférence par email à l’adresse suivante : service.clients@crt.asso.frsoit par courrier à :
CRT
Service Clients
93731 Bobigny Cedex 9soit par fax au 01 48 97 70 70 en indiquant clairement que vous faites opposition sur les chèques qui vous ont été adressés.
Nous vous enverrons alors une lettre de désistement par chèque concerné. Le retour de ces documents signés nous permettra de rééditer vos règlements sous une vingtaine de jours.
- - Le règlement que j’ai reçu ne correspond pas au montant que j’avais indiqué sur mon bordereau.
Le motif de l’écart constaté est toujours reporté sur votre lettre-chèques.
Si vous souhaitez des précisions complémentaires, nous sommes à votre disposition au 0 892 680 655 (0,34€/min)
Vérifiez que l’écart constaté ne concerne ni frais de participation, ni frais d’inscription ou frais de ColiSUR.
Un écart peut s’expliquer par une erreur de comptage sur bordereau, par l’envoi de Titres non conformes etc …
- - Si j’ai identifié des titres non remboursés ?
Afin de pouvoir traiter votre demande, nous vous remercions de nous adresser les pièces suivantes de préférence par email à l’adresse suivante : service.clients@crt.asso.fr
la liste des titres identifiés manquants dans votre règlement :
Si vous disposez d’un logiciel de lecture de titres : le fichier Excel de lecture des titres correspondant à la remise concernée,
Si vous ne disposez pas d’un logiciel de lecture de titres : un fichier Excel avec les données suivantes pour chaque titre non réglé :
- numéro à 9 chiffres du titre / émetteur / millésime / valeur faciale
la copie du talon du bordereau avec Quantité / Montant et les 4 numéros de titres que vous avez relevés lors de la constitution de votre remise
la preuve d’envoi numérotée (n° ColiSUR, n° recommandé, n° du sac coursier ou transporteur de fonds…)
Nous vous rappelons que vous disposez d’un espace privé sur notre site : Votre compte où vous pouvez consulter la situation de votre compte, le détail de vos règlements, ainsi que les numéros des titres remboursés par règlement.